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ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D’AVOCAT


L’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d’un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l’arrêté du 25 novembre 1998) et d’une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas.

Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent :

   1) déposer un dossier auprès d’un barreau (pour le barreau de Paris, cliquez ici )
   2) obtenir une décision favorable définitive de ce barreau
   3) réussir l’examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l’article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB ; pour le consulter cliquez ici )
Les candidats peuvent s’inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande. 

   4) prêter serment devant le barreau de leur choix
   5) remplir l’obligation de formation continue telle qu’elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.


EXAMEN DE L’ARTICLE 98-1 : SESSIONS 2017 ORGANISEES PAR L’EFB


Toutes les épreuves sont organisées à l’EFB, 1, rue Pierre-Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux


CALENDRIER :

     1) Première session :

- Mercredi 22 mars 2017, de 9h00 à 18h00

- Jeudi 23 mars 2017, de 9h00 à 18h00

- Vendredi 24 mars 2017, de 9h00 à 18h00

La date limite d’inscription pour la première session est le lundi 6 février 2017.

     

     2) Deuxième session :

- Mardi 27 juin 2017, de 9h00 à 18h00

- Mercredi 28 juin 2017, de 9h00 à 18h00

La date limite d’inscription pour la deuxième session est le mardi 9 mai 2017.

     

     3) Troisième session :

- Mercredi 11 octobre 2017, de 9h00 à 18h00

- Jeudi 12 octobre 2017, de 9h00 à 18h00 ; La date limite d’inscription pour la troisième session est le lundi 24 juillet 2017.


MODALITES
:

Le texte de référence : Arrêté du 30 avril 2012 qui fixe les modalités et le programme de l’examen

     1) La procédure d’inscription :

- Adresser le dossier de candidature par LRAR à :

 EFB

1, rue Pierre-Antoine Berryer

 92130 ISSY LES MOULINEAUX

- Le dossier doit comprendre :

     1. Une lettre de l’intéressé précisant ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse mail

     2. La copie de la décision définitive statuant sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre d’un barreau français

     3. Le certificat de "non appel"

     4. Déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle

     5. La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile

     6. Le chèque à l’ordre de l’EFB d’un montant de 500 € (Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement moins d'un mois avant l'examen)

- Convocation :

     Les candidats sont convoqués individuellement au moins un mois avant la date de l’examen, par Lettre recommandée avec avis de réception 

     2) Le déroulement de l’examen :

Il s’agit d’un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat, d'un magistrat et d'un universitaire. Le programme est fixé par l’arrêté du 30 avril 2012. Les sujets sont arrêtés par le jury. Aucun document n’est autorisé pour cette épreuve. Les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 12 sur 20. Les résultats sont communiqués une dizaine de jours après l’épreuve par mail et une confirmation officielle est transmise par courrier dans les jours qui suivent.

     3) Bibliographie et préparation à l’examen proposées : cliquez ici.


CONTACT :

- Pour toute question concernant la procédure d’inscription à l’examen :

Responsable du service des examens

Tél : 01 80 22 01 81

L'Ecole organise les examens relatifs aux articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France :
  • des ressortissants communautaires ayant la possibilité d'exercer la profession d'avocat dans leur pays,
  • des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à l'Union Européenne.

 Les modalités d'application des textes et le programme des examens sont fixés par les arrêtés des 7 janvier 1993  et 29 juillet 1996 .

Les dossiers des candidats doivent être instruits au préalable par la Commission d'Admission du CNB qui décide du type d'examen le cas échéant et fixe les épreuves (candidats européens). 
Les frais d'inscription s'élèvent à 900 euros.
Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris
Tél  : 01 53 30 85 60
contact : cnb@cnb.avocat.fr 

Candidatures

Chaque année une session d'examen est organisée de la mi-mars à la mi-avril à l'EFB.
La date limite d'inscription des candidats à l'EFB est fixée au plus tard après la tenue de la dernière commission du CNB de l'année précédente. Aucun dossier ne peut être accepté au-delà de cette date.
Pour préparer leur examen, les candidats peuvent  utiliser la bibliothèque et les salles de lecture et d'informatique mises à disposition des élèves dans les locaux de l'EFB.
Responsable du service des examens :
EFB - Tél : 01 80 22 01 81
EFB
1, rue Pierre-Antoine Berryer

92130 Issy-les-Moulineaux
Tél : 01 80 22 01 53

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