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L'accès à la profession est régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifiés.
Pour pouvoir s'inscrire à l'EFB, il faut :
  • soit être titulaire d’au moins un master I en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalent pour l’exercice de la profession d’avocat*, avoir réussi l’examen d’entrée au CRFPA (centre régional de formation professionnelle d’avocats) ;
  • soit être titulaire d’un diplôme national de doctorat en droit délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Pour la rentrée 2023, le diplôme doit être obtenu au plus tard le vendredi 16 décembre 2022.

    * Les équivalences au Master 1 en droit, fixées par arrêté du garde des Sceaux en date du 25 novembre 1998, modifié par Arrêté du 21 mars 2007, sont exclusivement les suivantes :

  • les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
  • le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et de droit de Paris ;
  • le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts ;
  • le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail de la main-d'œuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail ;
  • le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’École nationale des greffes ;
  • tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré ;
  • les mentions "carrières judiciaires et juridiques" et "droit économique" du diplôme de l'Institut d’études politiques de Paris.
L'EFB accueille principalement les élèves avocats ayant réussi l'examen d'entrée des six IEJ des universités suivantes :
  • Paris I (Sorbonne);
  • Paris II (Assas) ;
  • Paris-Cité ;
  • Paris VIII (Vincennes Saint-Denis) ;
  • Paris XII-UPEC (Créteil) ;
  • Paris XIII (Villetaneuse) ;
  • Évry Val d’Essonne.

Docteurs en droit

Les docteurs en droit sont dispensés de l'examen d'entrée, mais doivent suivre le cursus des trois périodes de formation de l'EFB avant de présenter le CAPA.

Aménagement salarié

tout en donnant la priorité à la période de formation, l’EFB propose un aménagement aux élèves avocats salariés. Pour les élèves avocats salariés au 1er janvier 2023, il leur est proposé l’aménagement suivant :
• au 1er semestre, le regroupement le matin et le samedi des enseignements pratiques délivrés lors de la période d’acquisition des fondamentaux. Attention : cet aménagement n’est possible qu’au 1er semestre ;
• l’activité professionnelle peut être validée au titre du PPI pour les juristes en entreprise. Pour leur stage final, les élèves avocats concernés sont tenus d’effectuer un stage en cabinet d’avocats ;
• l’activité professionnelle peut être validée au titre du stage final pour les juristes en cabinet d’avocats. Pour leur PPI, les élèves avocats concernés sont tenus d’effectuer un stage en dehors de leur cabinet, selon les modalités du régime normal.
Une éventuelle inversion entre stage PPI et stage final peut être envisagée afin de faciliter le parcours des élèves avocats salariés.

La présence des élèves avocats aux enseignements est obligatoire.

Les élèves avocats qui choisiraient le régime « formation alternée » ou «aménagement salarié » sont informés du fait que le rythme et la charge de travail au sein de l’école sont rigoureusement les mêmes pour l’ensemble des élèves. Aucun aménagement de scolarité ne sera accordé : il appartient à l’élève avocat de s’assurer de la compatibilité de son activité avec ses choix de régime/aménagement et de combinaisons de parcours de spécialisation.

Les étudiants étrangers

L'obtention de l'examen d'entrée à l'école d’avocats pas plus que l'obtention du CAPA n'apportent un droit acquis à l'admission au barreau, les ordres des avocats demeurent maîtres de leur tableau.

Pour rappel, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
Les conditions de nationalité sont :

  • être de nationalité française ;
  • être ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ;
  • être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ;
  • être ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil de l'Union européenne relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l'Union européenne ;
  • avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.


EFB

Tél : 01 80 22 01 53
Etablissement accessible 
aux PSH (personnes en
situation de handicap)

referent.handicap@efb.fr

 

 

 

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